Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

Fiche pratique

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d’un travailleur indépendant

Vérifié le 21/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez alors bénéficier d’un dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s’agit d’une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail.

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour avoir droit à l’ADR, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l’âge légal de la retraite
  • Être indépendant au moment de votre départ en retraite, c’est-à-dire être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants SSI
  • Avoir cotisé plus de 15 ans et plus de 60 trimestres à la SSI
  • Avoir été majoritairement affilié en tant qu’indépendant sur l’ensemble de votre carrière. Au moins 50 % de vos trimestres cotisés doivent avoir été obtenus lors d’une activité indépendante.
  • Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite

Dans quelles situations pouvez-vous effectuer la demande d’ADR ?

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Indépendant au moment du départ à la retraite
  • Nouveau retraité de votre activité indépendante : vous devez alors faire la demande au cours de l’année de votre départ
  • Futur retraité de votre activité indépendante ayant des difficultés à payer vos dernières cotisations. Vous pouvez faire la demande à dater de 6 mois avant votre départ. Si elle est acceptée, elle sera versée au moment de la cessation d’activité, pas avant.
  • Retraité en cumul emploi-retraite
  • Votre conjoint collaborateur

Le montant de l’indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

Elle est déterminée au cas par cas selon vos revenus.

Elle ne peut pas excéder 10 000 €.

  À savoir

L’aide est versée en une seule fois au moment où vous cessez votre activité ou dans l’année de votre départ en retraite, jamais avant.

Vous pouvez vous renseigner directement auprès d’un conseiller de l’Urssaf :

Compléter le formulaire

Pour demander l’ADR, vous devez compléter le formulaire suivant

Formulaire
Formulaire de demande de l’ADR

Vous devez procéder de la façon suivante :

  • Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
  • Complétez le formulaire
  • Enregistrez le formulaire complété
  • Vérifiez que vous l’avez correctement rempli
  • Transmettez le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle

Quels documents fournir ?

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition
  • Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
  • Votre RIB personnel

Respecter les délais

La demande peut être déposée :

  • soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
  • soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.

 À noter

La commission d’action sanitaire et sociale de l’Urssaf examine votre dossier. Elle vous informe de la décision et du montant de l’aide éventuellement accordée.