Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.
Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique
Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique – lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
- Délai d’instruction : 4 mois
- Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
- Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
- Délai d’instruction : 4 mois
Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.
Fiche pratique
Transport exceptionnel
Vérifié le 03/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Il s’agit de la circulation en convoi exceptionnel d’un poids lourd avec un chargement de marchandises, d’engins ou de véhicules. Sa caractéristique est de dépasser les dimensions et le poids autorisés par le code de la route. Le transporteur doit faire une déclaration ou obtenir une autorisation préalables selon sa catégorie. Les règles de circulation sont spécifiques.
Qu’est-ce qu’un convoi exceptionnel ?
Le véhicule seul ou l’ensemble routier est considéré comme un convoi exceptionnel s’il dépasse l’une des caractéristiques suivantes :
- Longueur de 16,5 m
- Largeur de 2,55 m
- Poids de 44 tonnes
Il peut s’agir d’un transport de marchandises, d’engins (agricoles, forestiers, BTP) ou de véhicules.
Exemple
Un poids-lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel.
3 catégories de transport exceptionnel
Longueur | Largeur | Poids | |
1re catégorie | Entre 16,6 et 20 m | Entre 2,6 et 3 m | Entre 44 et 48 tonnes |
2e catégorie | Entre 20 et 25 m | Entre 3 et 4 m | Entre 48 et 72 tonnes |
3e catégorie | Au-delà de 25 m | Au-delà de 4 m | Au-delà de 72 tonnes |
Et aussi
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Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
Secteurs d’activité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des transports
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Carte des sections du réseau routier à fortes pentes
Ministère chargé des transports
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S’informer sur les principaux chantiers (travaux) perturbant la circulation sur les routes
Bison futé
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Contrat-type de transport routier de marchandises exceptionnel (objets indivisibles)
Legifrance