Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.
Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique
Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique – lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
- Délai d’instruction : 4 mois
- Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
- Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
- Délai d’instruction : 4 mois
Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.
Question-réponse
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Vérifié le 14/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
- Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L’entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l’espace abonné des professionnels.
- Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l’entreprise à l’administration fiscale. Il s’agit par exemple de l’expert-comptable ou d’un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
Impôts ou taxes | Mode EFI (espace professionnel) | Mode EDI (partenaire, comptable, etc.) |
Oui | EDI-TVA | |
Demande de remboursement de crédit de TVA | Oui | EDI-TVA |
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l’Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS) | Oui | Non |
Demande de remboursement de TVA dans l’UE | Oui | Non |
Déclaration de résultats (liasses fiscales) | Régime simplifié d’imposition uniquement | EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) | Oui | EDI-paiement |
Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l’IS | Oui | Oui |
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | Non | EDI-TDFC |
Paiement de la (CVAE) | Oui | EDI-paiement |
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) | Oui | EDI-paiement |
Paiement de la taxe sur les salaires | Oui | EDI-paiement |
Versement de l’acompte et liquidation de la taxe sur les salaires | Oui | Oui |
Déclaration des crédits et réductions d’impôts | Oui | Oui |
Déclaration de crédit d’impôts recherche (CIR) | Non | Oui |
Il est possible d’utiliser les 2 modes de transmission pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d’imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et les avis d’acompte et leur paiement en mode EFI.
Attention :
La déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode.
Et aussi
-
Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité
-
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Fiscalité
-
Fiscalité
-
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité
-
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
Ministère chargé des finances
-
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
-
Direction générale des finances publiques
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Fiches focus sur les téléprocédures
Ministère chargé de l’économie