Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

Fiche pratique

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l’assurance vieillesse. Les entreprises commerciales, les entreprises publiques, certaines entreprises du secteur coopératif sont concernées par le paiement de cette contribution si elles réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions d’euros.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • L’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €
  • L’entreprise existe au 1er janvier de l’année. La C3S n’est pas due l’année de sa création.

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d’application de la C3S.

  À savoir

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € sont exonérées de C3S et ne sont pas tenues d’effectuer de déclaration de C3S.

Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :

  • Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
  • Société en nom collectif (SNC),
  • Société à responsabilité limitée (SARL), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
  • Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
  • Société européenne (SE)
  • Personnes morales de droit public
  • Groupements d’intérêt économique (GIE)
  • Groupement d’intérêt public (GIP) assujetti à la TVA
  • Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d’outre-mer
  • Entreprise ou société d’assurance, de capitalisation et de réassurance
  • Établissement de crédit et société de financement
  • Certaines sociétés coopératives

 Attention :

Les sociétés d’habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d’économie mixte de construction, les sociétés d’investissement, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.

L’assiette de la C3S est constituée par les éléments suivants :

  • Sommes imposables à la TVA
  • Sommes entrant dans le champ d’application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d’affaires.

Le calcul de la C3S est donc  🙁CAHT – 19 millions ) x 0,16 %

Le recouvrement de la C3S est assuré par l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).

Où s’adresser ?

Une entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année.

Les démarches se font uniquement par internet sur le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Si des modifications surviennent dans l’entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).

  À savoir

La déclaration C3S est préremplie à partir des informations communiquées par l’administration fiscale à l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).

En cas de retard de déclaration, l’entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.

L’entreprise qui a payé après la date limite se voit également appliquer une majoration de 10 % de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d’une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard.

En cas de défaut de déclaration, l’entreprise s’expose à la fixation d’office du chiffre d’affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L’Urssaf PACA s’appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l’entreprise.