Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.
Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique
Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique – lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
- Délai d’instruction : 4 mois
- Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
- Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
- Délai d’instruction : 4 mois
Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.
Fiche pratique
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d’urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.
Pour en savoir plus
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Évolution de l’indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Coefficients d’érosion monétaire
Ministère chargé des finances