Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.
Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique
Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique – lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
- Délai d’instruction : 4 mois
- Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
- Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
- Délai d’instruction : 4 mois
Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.
Fiche pratique
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)
Vérifié le 16/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Toute entreprise de transport sanitaire privée doit avoir un agrément préfectoral. Elle peut signer une convention avec la caisse primaire d’assurance maladie. Les tarifs de transport peuvent prendre plusieurs formes (forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre). L’équipage présent à bord doit remplir certaines conditions.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Convention nationale des transporteurs sanitaires privés
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Ambulances : les tarifs conventionnels
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
VSL : les tarifs conventionnels
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Modes de facturation des frais de transports sanitaires
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Transports sanitaires : conditions de prise en charge
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Transport urgent pré-hospitalier (TUPH – ancienne garde ambulancière)
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Transport sanitaire – Réglementation
Bpifrance