Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
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Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Particuliers
Demande d’acte de décès
Pompes funèbres
L’autre rive
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