Démarches funéraires

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Service en ligne

Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant (Service en ligne)

Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances

Demande d’acte de décès

Pompes funèbres