Démarches funéraires

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Formulaire

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles (Formulaire 14129*03)

Vérifié le 21/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À renvoyer à votre Caf ou votre MSA dans les plus brefs délais.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Demande d’acte de décès

Pompes funèbres