Démarches funéraires

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Formulaire

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À remplir si vous n'êtes pas en mesure d'assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Demande d’acte de décès

Pompes funèbres