Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Nom de famille
Toute personne possède un nom de famille.
Le nom de famille est indiqué sur votre acte de naissance.
Il peut s'agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.
Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n'avez pas changé de nom.
À savoir
le nom de famille correspond à l'ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.
Nom d'usage
Vous pouvez utiliser un nom d'usage dans la vie quotidienne.
Le nom d'usage est facultatif.
Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance.
À savoir
Le nom marital est un nom d'usage. C'est le nom de votre époux(se).
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