Démarches funéraires

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

Ces 2 conditions sont cumulatives.

Il peut s'agir par exemple d'une personnalité ou d'un chef d'entreprise dont l'action dans ce domaine est reconnue.

Cette procédure est exceptionnelle et est à l'initiative du ministre des affaires étrangères.

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Demande d’acte de décès

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