Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé. Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l'examen de votre dossier. Selon les cas, il vous permet aussi de travailler.
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Demande d’acte de décès
Pompes funèbres
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