Conclure un pacte civil de solidarité (PACS) est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Rendez-vous par téléphone : 01 60 92 80 97
Formulaire
Formulaire de demande d’Acre (Formulaire)
Vérifié le 30/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)