Conclure un pacte civil de solidarité (PACS) est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
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Modèle d’attestation pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec mention d’usage Véhicule de collection (Modèle de document)
Vérifié le 02/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)