Se Pacser

Conclure un pacte civil de solidarité (PACS) est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Rendez-vous par téléphone : 01 60 92 80 97

Formulaire

Requête en adoption simple d’un enfant par des époux (Formulaire 15740*03)

Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :