Conclure un pacte civil de solidarité (PACS) est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Rendez-vous par téléphone : 01 60 92 80 97
Formulaire
Demande d’injonction de payer européenne (Formulaire)
Vérifié le 16/02/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)