Se Pacser

Conclure un pacte civil de solidarité (PACS) est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

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Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire (Modèle de document)

Vérifié le 20/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Première ministre

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