Conclure un pacte civil de solidarité (PACS) est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Rendez-vous par téléphone : 01 60 92 80 97
Formulaire
Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Vérifié le 09/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).