Se Pacser

Conclure un pacte civil de solidarité (PACS) est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Rendez-vous par téléphone : 01 60 92 80 97

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Porter plainte auprès du procureur de la République

Modèle de document

Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document)

Vérifié le 02/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers