Conclure un pacte civil de solidarité (PACS) est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Rendez-vous par téléphone : 01 60 92 80 97
Dossier
Prison
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice