Conclure un pacte civil de solidarité (PACS) est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
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Véhicule
Vérifié le 16/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.
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