Conclure un pacte civil de solidarité (PACS) est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
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Dossier
Évolutions et dissolution d’une association
Vérifié le 04/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Formalités administratives d’une association