Conclure un pacte civil de solidarité (PACS) est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
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Dossier
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Vérifié le 07/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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