Conclure un pacte civil de solidarité (PACS) est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
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Thème
Papiers – Citoyenneté – Élections
Vérifié le 12/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Identité – Authentification
Fichiers et protection de la vie privée
Et aussi
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Étranger – Europe
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger – Europe
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Carte grise (certificat d’immatriculation)
Transports – Mobilité
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Transports – Mobilité