Conclure un pacte civil de solidarité (PACS) est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
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Question-réponse
Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
Vérifié le 29/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, une association qui a un téléviseur ne doit plus payer, depuis 2022, la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé).