Conclure un pacte civil de solidarité (PACS) est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
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Question-réponse
Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d’activité ?
Vérifié le 19/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. La prime forfaitaire mensuelle d’activité n’est plus attribuée depuis le 1er septembre 2017. Elle était destinée aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et en reprise d’activité professionnelle.
Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de la prime d’activité s’ils en remplissent les conditions.