Pour se marier à Orsay, un des deux époux, ou un de leur père ou mère, doit obligatoirement habiter ou résider à Orsay.
Dossier de mariage
Avant le mariage civil, vous devez constituer un dossier de mariage auprès de la mairie.
Le dépôt du dossier est effectué par les deux intéressés, sur rendez-vous, et selon les cas, dans un délai de 2 mois à 3 semaines minimum avant la date souhaitée pour le mariage.
Pièces à fournir
- Deux justificatifs différents du domicile au nom de l’intéressé(e) (quittance EDF, Télécom, loyer, avis d’impôts ou autre, l’attestation sur l’honneur ne suffit plus).
- Extrait d’acte de naissance d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.
- pour les personnes nées en France : délivré par la Mairie du lieu de naissance.
- pour les français nés à l’étranger : délivré par le Service Central de l’Etat Civil – 44941 NANTES CEDEX 9.
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’Identité ou passeport).
- Certificat du Notaire s’il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours ayant le mariage).
- Liste des témoins (imprimé délivré par la Mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d’identité plus la photocopie de leur justificatif de domicile.
- Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d’une validité de moins de 3 mois (le cas échéant).
- Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage (le cas échéant).
Pièces supplémentaires pour les personnes de nationalité étrangère :
- Extrait d’acte de naissance original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur assermenté.
- Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
- Certificat de célibat délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
- Carte de séjour en cours de validité.
- Réservation de la date et l’heure de cérémonie par mail : fae@mairie-orsay.fr
- Rendez-vous par téléphone pour déposer le dossier de mariage : 01 60 92 80 97
Les informations service-public.fr
Question-réponse
Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?
Vérifié le 31/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître les raisons qui peuvent amener une association à exclure un de ses membres, savoir quelle est la procédure et si sa décision peut être remise en question ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L’exclusion est une décision prise par l’association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu’un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c’est-à-dire à l’une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur.
Il peut s’agir :
- Comportement inapproprié
- Agression d’un autre membre
- Détérioration d’un bien appartenant à l’association
L’exclusion est à distinguer de la radiation, qui est la conséquence administrative soit d’une exclusion, soit d’une demande d’un membre, soit d’une application pure et simple des statuts d’une association.
C’est le cas lorsque :
- Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l’association
- Un adhérent souhaite quitter l’association
- Un membre décède
En principe, les statuts de l’association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d’exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n’est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l’encontre d’un membre peut être remise en question.
Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c’est en principe à l’assemblée générale de se prononcer.
Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l’un de ses membres :
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La situation varie selon ce que les statuts comportent.
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L’association constate l’exclusion automatique du membre concerné, sans qu’une procédure particulière ne doive être mise en place.
Tant que la radiation effective n’a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l’association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l’assemblée générale et pouvoir y voter.
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L’absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d’une procédure disciplinaire.
Tant que la décision d’exclusion n’a pas été prise par l’instance compétente (bureau de l’association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l’association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l’assemblée générale et pouvoir y voter.
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L’absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l’objet d’une éventuelle sanction, prononcée par l’association, dans le cadre d’une procédure disciplinaire à organiser.
Tant qu’une décision d’exclusion n’a pas été prise par l’instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l’association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l’assemblée générale et pouvoir y voter.
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Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.
Exemple
Il peut s’agir :
Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s’expliquer.
La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.
En l’absence d’une instance définie, l’assemblée générale joue ce rôle.
Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l’association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.
Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d’accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits.
Le courrier doit l’informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.
En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association.
En l’absence de réponse de la personne concernée, l’association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l’informant de la sanction, pouvant aller jusqu’à l’exclusion, et des raisons qui la motivent.
Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d’exclusion.
L’association doit l’informer suffisamment tôt pour qu’il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.
Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l’objet d’un recours devant un autre organe de l’association (procédure d’appel).
Pour certains types d’association, la loi impose de prévoir ces procédures d’appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).
Le membre exclu de l’association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.
Où s’adresser ?
L’annulation par un juge d’une décision d’exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l’association.
Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.
Et aussi
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Financement et fiscalité d’une association
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Instances dirigeantes d’une association
Fonctionnement d’une association