Le dépôt du dossier est effectué par les deux intéressés, sur rendez-vous, et selon les cas, dans un délai de 2 mois à 3 semaines minimum avant la date souhaitée pour le mariage.
Pièces à fournir
Deux justificatifs différents du domicile au nom de l’intéressé(e) (quittance EDF, Télécom, loyer, avis d’impôts ou autre, l’attestation sur l’honneur ne suffit plus).
Extrait d’acte de naissance d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.
pour les personnes nées en France : délivré par la Mairie du lieu de naissance.
pour les français nés à l’étranger : délivré par le Service Central de l’Etat Civil – 44941 NANTES CEDEX 9.
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’Identité ou passeport).
Certificat du Notaire s’il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours ayant le mariage).
Liste des témoins (imprimé délivré par la Mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d’identité plus la photocopie de leur justificatif de domicile.
Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d’une validité de moins de 3 mois (le cas échéant).
Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage (le cas échéant).
Pièces supplémentaires pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur assermenté.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
Certificat de célibat délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
Carte de séjour en cours de validité.
Réservation de la date et l’heure de cérémonie par mail : fae@mairie-orsay.fr
Rendez-vous par téléphone pour déposer le dossier de mariage : 01 60 92 80 97
Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée « prime Macron » ?
Vérifié le 02/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d’une décision prise par l’employeur ou d’un accord d’entreprise. Les conditions d’obtention et d’exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
À partir de 2024
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :
Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
Établissements et services d’aide par le travail (Ésat)
La prime peut être versée aux :
Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
Agents publics relevant d’un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
La prime est versée selon les conditions suivantes :
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l’entreprise.
Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise en seront exclus.
La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l’objet d’une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.
L’employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l’employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Les conditions d’exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :
Rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel
Rémunération au moins égale à 3 fois le Smic annuel
La prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l’employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime :
un accord d’intéressement, lorsqu’il est soumis à l’obligation de mise en place de la participation
un accord d’intéressement ou un accord de participation, alors qu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation
Exemple
si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l’employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime :
un accord d’intéressement, lorsqu’il est soumis à l’obligation de mise en place de la participation
un accord d’intéressement ou un accord de participation, alors qu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation
Exemple
si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
À noter
la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Attention :
en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu’au 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut pas excéder 6 000 €.
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :
Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
Établissements et services d’aide par le travail (Ésat)
La prime peut être versée aux :
Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
Agents publics relevant d’un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
La prime est versée selon les conditions suivantes :
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l’entreprise.
Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise en seront exclus.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.
L’employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l’employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 €.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l’employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime :
un accord d’intéressement, lorsqu’il est soumis à l’obligation de mise en place de la participation
un accord d’intéressement ou un accord de participation, alors qu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation
À noter
la prime n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
