Se marier

Pour se marier à Orsay, un des deux époux, ou un de leur père ou mère, doit obligatoirement habiter ou résider à Orsay.

Dossier de mariage

Avant le mariage civil, vous devez constituer un dossier de mariage auprès de la mairie.

Télécharger le dossier de mariage

Dossier mariage (826,38 ko)

Le dépôt du dossier est effectué par les deux intéressés, sur rendez-vous, et selon les cas, dans un délai de 2 mois à 3 semaines minimum avant la date souhaitée pour le mariage.

Pièces à fournir

  • Deux justificatifs différents du domicile au nom de l’intéressé(e) (quittance EDF, Télécom, loyer, avis d’impôts ou autre, l’attestation sur l’honneur ne suffit plus).
  • Extrait d’acte de naissance d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.
    • pour les personnes nées en France : délivré par la Mairie du lieu de naissance.
    • pour les français nés à l’étranger : délivré par le Service Central de l’Etat Civil – 44941 NANTES CEDEX 9.
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’Identité ou passeport).
  • Certificat du Notaire s’il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours ayant le mariage).
  • Liste des témoins (imprimé délivré par la Mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d’identité plus la photocopie de leur justificatif de domicile.
  • Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d’une validité de moins de 3 mois (le cas échéant).
  • Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage (le cas échéant).

Pièces supplémentaires pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Extrait d’acte de naissance original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur assermenté.
  • Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
  • Certificat de célibat délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
  • Carte de séjour en cours de validité.
  • Réservation de la date et l’heure de cérémonie par mail : fae@mairie-orsay.fr
  • Rendez-vous par téléphone pour déposer le dossier de mariage : 01 60 92 80 97

Les informations service-public.fr

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Fiche pratique

Interdiction de vapoter (cigarette électronique)

Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Quels sont les lieux dans lesquels il n’est pas possible d’utiliser la cigarette électronique ? Vapoter est interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. Il en est de même dans les moyens de transport collectif fermés, dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif. Des sanctions sont prévues. Nous faisons un point sur la réglementation.

Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d’utiliser une cigarette électronique.

Interdiction de vapoter

Lieux

Interdiction de vapoter

Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

OUI

Centres de formation des apprentis (CFA)

OUI

Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs

OUI

Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d’opération)

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.)

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Lieu collectif de travail sans accueil du public

OUI

Lieu collectif de travail avec accueil du public

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Bureau individuel

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…)

NON

Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d’élargir l’interdiction de vapoter à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité.

 À noter

La chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé. L’interdiction d’y vapoter repose donc sur une décision du chef de l’établissement.

Peut-on vapoter au volant de sa voiture ?

Il est interdit de vapoter au volant à partir du moment où la cigarette électronique, tenue dans la main, empêche une bonne conduite.

En effet, un conducteur doit être constamment en mesure de conduire en toute sécurité : il doit pouvoir exécuter facilement et sans délai toutes les manoeuvres utiles liées à la conduite.

La verbalisation pour la cigarette électronique au volant est donc à l’appréciation des forces de l’ordre.

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € s’il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de vapoter.

 À noter

L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation.

Sanctions contre l’usager

Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 150 €.

Le processus varie selon la personne souhaitant que l’infraction soit constatée.

  • L’agent de contrôle de l’inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.
  • Une personne qui veut déposer plainte doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.
  • Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf).

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