Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Formulaire

Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)

Vérifié le 10/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :