Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Service en ligne

Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant (Service en ligne)

Vérifié le 07/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances