La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Formulaire
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale (Formulaire 12785*05)
Vérifié le 18/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)