La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Formulaire
Arme de catégorie C – Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
Vérifié le 09/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)