La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Dossier
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Vérifié le 13/12/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Contrat de communications électroniques
Téléphonie mobile
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