La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Dossier
Mariage
Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Célébration
Obligations des époux
Régime matrimonial
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