La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
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Formulaire
DICEM – Confirmation (ou contestation) de la déclaration soumise par un vendeur professionnel pour votre compte (quad – mini moto) (Formulaire 16242*01)
Vérifié le 31/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire vous permet, en tant qu’acquéreur d’un engin neuf vendu par un professionnel de confirmer (ou contester) la déclaration de cet engin, réalisée par ce vendeur professionnel.
Le formulaire indique les documents à joindre.