La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Prendre rendez-vous sur https://rendezvousonline.fr/
Formulaire
Demande de carte de collectionneur d’armes et de leurs éléments de catégorie C (Formulaire 15956*01)
Vérifié le 29/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.