La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
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Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative (Formulaire)
Vérifié le 20/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire bailleur d’un logement conventionné Anah (convention à loyer social ou à loyer très social) qui recourt à l’intermédiation locative sociale de recevoir une prime d’intermédiation locative.