Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

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Service en ligne

« DossierFacile » (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires (Service en ligne)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Créez votre compte sur « DossierFacile.fr » pour demander aux candidats locataires d’y déposer leur dossier. « DossierFacile » vérifie que le dossier est complet et que les justificatifs fournis sont cohérents. « DossierFacile » vous informe alors des points de vigilance détectés pour chaque dossier déposé.

 À noter

« DossierFacile » est un service gratuit.