Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

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Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)

Vérifié le 13/08/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d’une demande d’aide au logement.

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)