La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
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Dossier
Disparition et enlèvement de personnes
Vérifié le 26/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice