Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

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Fiche pratique

Bonus écologique voiture ou camionnette : règles en 2022

Vérifié le 05/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Cette page indique les règles du bonus écologique si vous avez acheté ou loué une voiture ou une camionnette en 2022.

Les règles sont différentes en 2023.