La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
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Question-réponse
Établissement scolaire privé « hors contrat » : quelles sont les règles ?
Vérifié le 27/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous envisagez d’inscrire votre enfant dans une école privée hors contrat et vous vous posez des questions sur ce type d’établissement ? Modalités d’ouverture, organisation pédagogique, démarches d’inscription : voici les informations à connaître sur les établissement scolaires privés hors contrat.
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Pour en savoir plus
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Les établissements d’enseignement scolaire privés
Ministère chargé de l’éducation
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Socle commun de connaissances, de compétences et de culture
Ministère chargé de l’éducation