La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
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Fiche pratique
Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d’un sac, du véhicule…
Vérifié le 13/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un agent de sécurité a contrôlé votre bagage à main dans un magasin ? Un agent de police a fouillé le coffre de votre voiture ? Vous avez subi une palpation de sécurité lors d’une manifestation sportive ? Cette page indique les règles du contrôle de sécurité. Dans tous les cas, la loi précise qui peut faire le contrôle (officier de police judiciaire, médecin…) et dans quelles circonstances.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers – Citoyenneté – Élections
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Pour en savoir plus
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L’inspection-filtrage des bagages de soute
Ministère chargé de l’environnement