La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
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Fiche pratique
Contrat de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Vérifié le 10/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement d’un appartement ou d’une maison (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l’acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.