La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Prendre rendez-vous sur https://rendezvousonline.fr/
Fiche pratique
Habitat contenant de l’amiante
Vérifié le 26/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l’obligation de faire vérifier l’état des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n’ont pas été faites.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Liste des matériaux et produits à vérifier de la liste A et B (amiante)
Legifrance
-
Ministère chargé du logement