La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
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Fiche pratique
Acte de vente d’un terrain à bâtir isolé
Vérifié le 23/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez signer l’acte de vente d’un terrain à bâtir isolé ?
C’est un acte authentique signé devant un notaire.
Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.
Questions ? Réponses !
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