La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
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Fiche pratique
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
Vérifié le 21/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d’argent sont interdits. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Règles applicables à l’organisation des loteries
Ministère chargé de l’économie