La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
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Fiche pratique
Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vérifié le 13/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu’il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d’habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l’essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d’habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Loisirs – Sports – Culture
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Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
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Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
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Pour en savoir plus
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Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l’économie